Zoom sur la loi PACTE
29 octobre 2018
Economie

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour objectif d’aider au développement des entreprises françaises. Le texte, voté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, comprend 74 articles. Voici les principales mesures du PACTE.

Simplifier la gestion des PME et des ETI

La loi PACTE vise à faciliter la vie des entreprises en :

  • augmentant et en harmonisant les seuils de certification légale des comptes ;
  • simplifiant les seuils d’effectifs avec trois niveaux (11, 50 et 250 salariés) ;
  • augmentant le taux minimal des avances versées par les acheteurs publics et en réduisant les délais de paiement ;
  • diminuant les coûts et les délais de la liquidation judiciaire.

Faciliter la création d’entreprise

Le PACTE souhaite faciliter la création d’entreprise en :

  • simplifiant la création en ligne via une plateforme unique ;
  • créant un registre général en ligne unique ;
  • limitant les tarifs de publication grâce à l’habilitation des services de presse en ligne et à la tarification au forfait ;
  • supprimant l’obligation de compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs ;
  • supprimant l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les artisans.

Dynamiser l’innovation des entreprises françaises

La nouvelle loi prévoit :

  • la création d’un Fonds pour l’innovation de rupture de 10 milliards d’euros ;
  • le renforcement de la régulation par l’État grâce à la cession de participations et l’encouragement de l’actionnariat individuel ;
  • d’aider les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans une entreprise ;
  • la mise en place d’une demande provisoire de brevet et d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;
  • la création d’un cadre juridique pour les levées de fonds en crypto-actifs ;
  • l’élargissement des critères d’expérimentation dans le domaine de la mobilité autonome.

Récompenser le travail des salariés

La loi PACTE propose trois mesures.

  • Booster le développement de l’épargne salariale et supprimer le forfait social.
  • Accélérer le développement de l’actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics.
  • Motiver l’actionnariat salarié dans les entreprises privées.

Redéfinir la raison d’être des entreprises

Le PACTE souhaite modifier le Code civil et le Code du commerce pour que l’utilité sociale et environnementale de l’entreprise soit reconnue dans le droit français. D’autre part, les administrateurs salariés passeront de 1 à 2 dans les conseils de plus de 8 administrateurs non salariés.

Modifier le financement des entreprises et l’épargne

Trois changements sont proposés par le PACTE.

  • L’ouverture du plan d’épargne en actions aux titres émis dans le cadre du financement participatif.
  • La simplification du fonds euro-croissance, qui offre la sécurité de l’investissement à l’échéance pour les souscripteurs d’assurance-vie.
  • La simplification des règles qui concernent l’épargne retraite.